Editeur Site Web Gratuit Finxu

​​​​​​​FINXU est un éditeur en ligne de site internet qui possède une interface intuitive compréhensible de tous. Sélectionnez simplement un modèle moderne. Personnalisez-le à volonté à l’aide de la technologie du glisser/déplacer. Ajoutez vos images, vidéos, textes et autres fonctionnalités sans aucune connaissance technique. 

Ce site a entièrement été réalisé avec l'éditeur FINXU

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Conditions Générales de Vente

1. Généralités
 
1.1. La société AI DIGITAL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 851 587 436, TVA intracommunautaire n° FR 85 851587436, dont le siège est situé à SAINT-OUEN (93400), 12 rue Anselme, nommée ci-après "Fournisseur de Service" utilise l’éditeur FINXU nommé ci-après "ÉDITEUR"  pour réaliser sa prestation. En commandant ce service, le client nommé ci-après "Utilisateur ÉDITEUR", accepte les Conditions Générales de Vente nommées ci-après CGV.
 
1.2. Le Fournisseur de Service se réserve le droit de compléter, d'étendre, de modifier, d'interrompre ou d'améliorer les services proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à faire progresser la technologie utilisée par ses services comme nécessaires pour prévenir des abus. De telles modifications peuvent entrainer des changements dans l'apparence des pages de l'EDITEUR. Le Fournisseur de Service ne procèdera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour l'Utilisateur ÉDITEUR, ou si leur exécution est requise par la loi. Le Fournisseur de Service se réserve le droit d'utiliser les services de tiers pour améliorer ses propres services.
 
1.2. Chaque site dispose d’une version DÉMO apparaissant sous un sous-domaine de l’ÉDITEUR, de la forme : www.nomdUtilisateur.ÉDITEUR.com. Le site final est quant à lui, publié sur un nom de domaine définitif qui sera librement choisi par l’Utilisateur ÉDITEUR en fonction de la disponibilité du nom de domaine.
 
1.3. Le système d’administration du site et la version DÉMO contiennent des publicités. L'Utilisateur ÉDITEUR n'est pas autorisé à les modifier ou les supprimer.
 
1.5. Les versions DÉMO sont exclusivement destinés aux personnes agées de 16 ans révolus minimum. L'utilisation des services payants est réservée aux personnes agées de 18 ans révolus minimum.
 
2. Objet du contrat, amendement du contrat
 
2.1. Le Fournisseur de Service fournit un service en ligne permettant aux Utilisateurs de créer leur propre site internet. Ce service leur permet d'adapter le design de leur propre page à partir d'un modèle ainsi que de créer et de gérer le contenu de leur site réalisé sur l'ÉDITEUR.

2.2. Le Fournisseur de Service propose différentes versions de ce service: une formule « DÉMO » (gratuite), une formule «CONNECTÉ» (abonnement payant), et une formule « SUR MESURE » (prestation payante).

2.3. Les sites des Utilisateurs ayant choisis une des formules payantes (CONNECTÉ ou SITE SUR MESURE) ne contiennent pas de publicité et sont connectés à un nom de domaine personnalisé.

2.4. Les sites des Utilisateurs ayant choisis une formule payante (CONNECTÉ ou SITE SUR MESURE) ne contiennent pas de publicité.

2.5. Dans le cas où l'utilisateur de la formule DÉMO aurait omis de se connecter sur son compte dans les 180 jours qui suivent son inscription à ce service, le Fournisseur de Service est en droit de supprimer son compte ainsi que son contenu.

2.6. Le Fournisseur de Service propose un service de création de SITE SUR MESURE de 5 pages en 1 langue, disposant d’une version mobile et réalisé sur l’ÉDITEUR. Après la livraison du site, les Utilisateurs ÉDITEUR, à travers un système d’administration en ligne, peuvent adapter le design de leur site ainsi que de créer et de gérer le contenu à travers toutes les fonctionnalités de l’ÉDITEUR.
 
2.7. Le Fournisseur de Service s’engage à livrer le SITE SUR MESURE 72 heures après la réception du premier paiement et des éléments constitutifs du site. Ces éléments sont envoyés par l’Utilisateur ÉDITEUR à travers un formulaire de récupération de contenu. En cas de dépassement de ce délai aucune pénalité de retard ne pourra être exigée par l’Utilisateur ÉDITEUR.
 
2.8. Le lancement en production du SITE SUR MESURE est déclenché dès que le formulaire de récupération de contenu est envoyé. En l’absence de la fourniture d’un contenu complet (textes, images, vidéos, etc..), après l’envoi du formulaire de récupération de contenu, les Utilisateurs ÉDITEUR prennent conscience que le résultat qui leur sera fournit correspondra à la version livrable de leur SITE SUR MESURE. Le Fournisseur de Service utilisera le cas échéant, des images libres de droits et du faux texte pour réaliser le SITE SUR MESURE. Après la livraison, le Fournisseur de Service s’engage à offrir gratuitement une seule mise à jour de contenu n’entrainant aucune modification de la structure du SITE SUR MESURE. L’Utilisateur ÉDITEUR, pourra ensuite utiliser lui-même le système d’administration pour mettre à jour son contenu ou s’affranchir d’un service additionnel auprès du Fournisseur de Service.
 
3. Informations personnelles
 
3.1. L'Utilisateur ÉDITEUR certifie que toutes les informations personnelles fournies au Fournisseur de Service sont vraies et complètes. L'Utilisateur ÉDITEUR accepte ce faisant l'enregistrement et le stockage électronique par le Fournisseur de Service des informations fournies. Le Fournisseur de Service ne transfèrera pas ces informations à des tiers, sauf si l'Utilisateur ÉDITEUR ne l'y a expressément autorisé ou sauf si un transfert de ces données est nécessaire pour remplir le contrat conclus (par ex. lors de la commande d'un nom de domaine, les informations personnelles de l'Utilisateur ÉDITEUR seront transmises au service d'enregistrement des noms de domaine utilisé par le Fournisseur de Service). L'Utilisateur ÉDITEUR s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour. De manière à prévenir les abus par des tiers non-autorisés, l'Utilisateur ÉDITEUR est tenu de garder ses identifiants de connexion confidentiels.
 
4. Durée et fin du contrat, interruption des services, remboursement des honoraires payés.
 
4.1. Dans le cas ou les Utilisateurs ÉDITEUR suppriment leur site à tout moment directement depuis l'interface d'administration, ils reconnaissent que cette action est irréversible et ne pourra pas faire l’objet d’une refonte gratuite de ce dernier. Pour supprimer un site, ils ont conscience qu’il suffit de se connecter dans l'espace Mes Sites, puis se rendre dans les paramètres du site concerné où il est possible de le supprimer. Cette action est irréversible et entraine la suppression définitive du site sans possibilité de restitution.
 
4.2. La mise en ligne du site est définie à partir de sa publication pour une durée de validité de douze mois.  Ce contrat sera tacitement renouvelé lorsqu'il arrivera à terme pour la même durée, à moins que l'Utilisateur n’y mette fin un mois avant l'expiration de l’échéance. Dans le cas d'une résiliation par e-mail, celle-ci doit être envoyée depuis l'adresse e-mail enregistrée par l'Utilisateur sur son site ÉDITEUR en tant qu’adresse administratrice ou de facturation. La demande de résiliation doit également mentionner le nom d'Utilisateur et la date souhaitée de résiliation.
 
4.3. Le Fournisseur de Service se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site de l’Utilisateur ÉDITEUR sans préavis dans le cas où il aurait manqué à ses obligations contractuelles (voir paragraphe 5). De plus, un manquement à ces obligations contractuelles peut engendrer des poursuites civiles ou pénales. Dans pareil cas, les honoraires versés ne seront pas remboursés.
 
4.4 En cas de retard de paiement, le Fournisseur de Service est en droit de bloquer le site de l'Utilisateur ÉDITEUR, et ce tant que les honoraires n'auront pas été payées.
 
4.5. Après la fin de la relation contractuelle, le Fournisseur de Service est en droit de supprimer tout ou partie des informations de l'Utilisateur ÉDITEUR présentes sur ses serveurs. Le transfert des informations relatives au site de l'Utilisateur ÉDITEUR vers le serveur d'un Fournisseur de Services tiers ne sera pas possible. Il est donc de la responsabilité de l'Utilisateur ÉDITEUR de sauvegarder les données hébergées par le Fournisseur de Service qu'il souhaite conserver avant que l’échéance de son contrat.
 
5. Obligations générales de l'Utilisateur ÉDITEUR
 
5.1. L'Utilisateur ÉDITEUR est responsable des contenus qu'il a fournis ou stockés sur sa page ÉDITEUR. Le Fournisseur de Service n'a pas l'obligation d'inspecter les pages ÉDITEUR de ses Utilisateurs afin de vérifier qu'elles ne violent pas la loi et ne peut par conséquent pas être tenu responsable du contenu de ces pages.
 
5.2. L'Utilisateur ÉDITEUR a l’entière responsabilité de s'assurer que son site respecte les lois en vigueur dans son pays, ainsi que celles en Europe et dans le reste du Monde. Cela s'applique également et explicitement à toute loi et réglementation additionnelle s'appliquant à l'exploitation d'une boutique en ligne.
 
5.3. L'Utilisateur ÉDITEUR s'engage à ne pas entreprendre d'actions qui pourraient violer ou enfreindre les droits de tiers (y compris leurs droits de personnalité) en utilisant les services de l’ÉDITEUR. Il s’engage également à respecter les obligations des mentions légales en vigueur dans son pays.
 
5.4. L'Utilisateur ÉDITEUR s'engage à ne pas publier de contenus interdits pas la loi ou contraires aux bonnes mœurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les droits de la personnalité, les marques déposées, les droits au nom ou les droits d'auteur). De plus, l'Utilisateur ÉDITEUR s'engage à ne pas utiliser son site ÉDITEUR dans le but d'envoyer des messages électroniques indésirables ou considérés comme du spamming, ou d'utiliser son site dans le but de créer des liens de façon artificielle, excessive ou frauduleuse. Si les agissements frauduleux d'un Utilisateur ÉDITEUR devaient porter atteinte à l’ÉDITEUR ou aux droits de tiers, alors l’Utilisateur ÉDITEUR et ses éventuels co-auteurs devront rembourser à l’ÉDITEUR les frais engendrés par cette conduite. L'Utilisateur ÉDITEUR s'engage également à soutenir le Fournisseur de Service dans toutes les démarches qu'il entreprend afin de prévenir et lutter contre de telles conduites.
 
5.5. L'Utilisateur ÉDITEUR s'engage à ne pas publier, sur tout autre site que son site ÉDITEUR, de liens permettant de télécharger tout fichier hébergé sur son site ÉDITEUR.
 
5.7. L'Utilisateur ÉDITEUR est dans l'obligation de sauvegarder régulièrement tous les fichiers ou paramètres d'utilisation des logiciels auxquels il a accès. Dans tous les cas, l'Utilisateur ÉDITEUR est tenu de prendre toutes les mesures de sauvegarde appropriées avant d'entreprendre toute modification de son site et, attendu que le Fournisseur de Service ait notifié en temps voulu l'Utilisateur, avant que des travaux de maintenance ne soient entrepris par le Fournisseur de Service. En aucun cas, les copies de sauvegarde réalisées par l'Utilisateur ÉDITEUR ne seront stockées sur les serveurs du Fournisseur de Service.
 
5.8. Il est interdit à l'Utilisateur ÉDITEUR d'envoyer un grand nombre d'e-mails avec le même contenu sans le consentement des destinataires (Spam) via les systèmes ou les serveurs du Fournisseur de Service.
 
5.9. Il est expressément interdit à l'Utilisateur ÉDITEUR de copier les pages de son site, de les transférer et de les utiliser sur tout autre serveur que celui du Fournisseur de Service sans l’accord écrit de ce dernier.
 
6. Enregistrement de nom de domaine, annulation de nom de domaine et changement de fournisseurs
 
6.1. Tous les services payants de l’ÉDITEUR incluent l'attribution d'un nom de domaine, l’hébergement du site et la maintenance technique de ce dernier. Dans le but de fournir et/ou d’entretenir des noms de domaine, le Fournisseur de Service n'oeuvrera qu'en agent intermédiaire entre l'Utilisateur ÉDITEUR et les organisations respectivement responsables de l'attribution des noms de domaine ("registrar"). Le nom de domaine sera enregistré au nom de l'Utilisateur ÉDITEUR. Il devient ainsi le propriétaire exclusif du nom de domaine. Le renouvellement les années suivantes et la gestion du nom de domaine se fera alors directement avec le fournisseur tiers où sera enregistré le nom de domaine. L'Utilisateur ÉDITEUR recevra toutes les informations nécessaires pour la gestion de celui-ci par e-mail.
Les termes et conditions d'enregistrement des fournisseurs de domaine appropriés seront donc complémentairement appliqués aux CGV du Fournisseur de Service. Par exemple, dans le cas d'un nom de domaine de premier niveau en "fr", (ex: monnomdedomaine.fr) les termes et conditions d'enregistrement de l'Afnic ( Association française pour le nommage Internet en coopération ) seront appliqués et feront partie du présent contrat.
En conséquence, les termes et conditions des organisations d'attribution respectives seront appliqués de la même manière.
 
6.2. Au moment de la commande, l'Utilisateur ÉDITEUR s'engage à fournir des informations correctes et complètes de manière à ce que le Fournisseur de Service puisse correctement renseigner les informations du propriétaire du nom de domaine ("registrant") au moment de l'enregistrement du nom de domaine. Le contact technique sera dans tous les cas le Fournisseur de Service. Indépendamment des termes et conditions du domaine de premier niveau de l'enregistrement en question, ces informations doivent inclure le nom du propriétaire du nom de domaine, une adresse postale effective (les "boîtes postales" ou les adresses anonymes ne sont pas autorisées), une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone et la date de naissance du propriétaire. En cas de changement de ces informations, l'Utilisateur ÉDITEUR est tenu de les modifier dans le gestionnaire de noms de domaines du fournisseur tiers.
 
6.3. Au moment de la conclusion du contrat, le Fournisseur de Service délègue la possibilité à l’Utilisateur ÉDITEUR d’enregistrer le nom de domaine souhaité auprès du registrar compétent. Le Fournisseur de Service peut différer l'activation d'un nom de domaine jusqu'à ce que le paiement des honoraires ait été reçu. Le Fournisseur de Service n'est pas en mesure d'influencer l'attribution d'un nom de domaine par l'organisation compétente. Le Fournisseur de Service ne peut ni garantir que le nom de domaine demandé sera attribué à l'Utilisateur ÉDITEUR, ni que le nom de domaine est exempt de droits de tiers, et ne peut pas garantir non plus de son existence perpétuelle. Toute information donnée par le Fournisseur de Service concernant la disponibilité d'un nom de domaine est basée sur les informations fournies par des tiers et ne concerne que le moment où cette information a été demandée. Le domaine ne sera pas considéré comme attribué avant l'enregistrement du domaine au nom de l'Utilisateur ÉDITEUR, et de son insertion dans la base de données du registrar.
 
6.4. Avant d’enregistrer un nom de domaine, l'Utilisateur ÉDITEUR vérifiera que le nom de domaine ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur. L'Utilisateur ÉDITEUR certifie qu'il a rempli cette obligation et qu'au moment de cette vérification il n'y avait pas d'indication de telles infractions ou violations de droits de tiers.
 
6.5. Tout changement du nom de domaine demandé après l'enregistrement sera facturé selon les tarifs en vigueur par le Fournisseur de Service et devra être réglé directement auprès du fournisseur tiers. Si, pendant le temps nécessaire à la transmission de la demande du nom de domaine au registrar, le nom de domaine se trouve avoir déjà été attribué par ailleurs, l'Utilisateur ÉDITEUR sera en droit de choisir un nom de domaine différent, sans frais supplémentaire. Dans l'hypothèse ou certains noms de domaine auraient été annulés par l'Utilisateur ÉDITEUR lui-même ou sur décision de justice dans le cadre d'un conflit au sujet de ce nom de domaine, l'Utilisateur ÉDITEUR ne sera pas en droit de demander un nom de domaine de substitution gratuitement.
 
6.6. Dans la limite de ces CGV, ainsi que de ceux des organisations compétentes, l'Utilisateur ÉDITEUR peut transférer tous les noms de domaine enregistrés par le Fournisseur de Service vers un autre registrar, à condition que ce ne soit pas un sous domaine de l’ÉDITEUR, que le nouveau fournisseur offre un nom de domaine de premier niveau correspondant (par ex. « FR ») et, dans la mesure où les circonstances le requièrent et ou les compétences techniques nécessaires peuvent mettre en oeuvre ce changement de registrar. Le contrat restera inchangé dans le cas d'un tel changement de fournisseur.
Dans le cas ou l'Utilisateur ÉDITEUR possède déjà son nom de domaine au moment de valider sa commande et/ou décide de transférer son nom de domaine chez un autre registar, il sera alors tenu de modifier lui-même les DNS de son nom de domaine pour les pointer vers le serveur du Fournisseur de Service. Dans ce cas, le Fournisseur de Service n’assure pas d’intervention technique et admnistrative. Il est important de noter que dans le cas où l'Utilisateur ÉDITEUR ou son nouveau registrar échouent à accomplir ces démarches dans les temps, le service risque d'être interrompu, le temps que cette intervention technique ne soit finalisée. Le cas échéant, le Fournisseur de Service ne pourra être tenu pour responsable.
 
6.7. L'Utilisateur ÉDITEUR doit avertir immédiatement le Fournisseur de Service au cas où il perdrait les droits sur un nom de domaine enregistré à son nom si il souhaite une suspension temporaire du service sans frais.
 
7. Interruption des services
 
7.1. Le Fournisseur de Service s'efforcera de s'assurer que les services sont accessibles et fonctionnent correctement à tout moment. L'Utilisateur ÉDITEUR reconnaît cependant que pour des raisons techniques, ainsi qu’à cause de la dépendance du Fournisseur de Services vis à vis de facteurs extérieurs (Par exemple: les réseaux de télécommunication), la disponibilité sans interruption de l’ÉDITEUR ne peut être garantie. De ce fait, l'Utilisateur ÉDITEUR ne peut exiger un accès permanent à l’ÉDITEUR. Les restrictions d'accès de nature seulement temporaire ne peuvent pas constituer un motif de demande de garantie ou de rupture exceptionnelle du contrat. Parallèlement aux restrictions d'accès possibles liées à des facteurs extérieurs échappant au contrôle du Fournisseur de Service, le Fournisseur de Service se réserve également le droit d'imposer des restrictions d’accès temporaires et/ou complètes, notamment lorsque l’ÉDITEUR est temporairement indisponible dans le but d'une maintenance ou dans le but de mettre en place des améliorations techniques ou encore d'éliminer des erreurs ou des dysfonctionnements.
 
7.2. Dans le but de s'assurer du bon fonctionnement de l’ÉDITEUR, un certain nombre d'améliorations du système est nécessaire. Toute responsabilité du Fournisseur de Service pour interruptions des services causées par des configurations différentes du système est exclue.
 
8. Responsabilité
 
8.1. La responsabilité du Fournisseur de Service ne pourra pas être engagée concernant toute perte de données par l'Utilisateur ou pour accès non-autorisé aux informations personnelles de l'Utilisateur par des tiers (cf. pirates informatiques).
 
8.2. Le Fournisseur de Service ne peut pas non plus être tenu responsable en cas d'abus par des tiers des données et informations rendues accessibles par les Utilisateurs eux-mêmes.
 
8.3. Le Fournisseur de Service n'est pas responsable des activités des Utilisateurs ÉDITEUR ou des contenus qu'ils proposent.
 
8.4. Le Fournisseur de Service ne peut être tenu responsable de pertes financières ou autres dommages émanant d'un défaut de fonctionnement ou d'une indisponibilité de l’ÉDITEUR. A l'exception d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé d'une personne physique, toute prétention au versement de dommages et intérêts par la société Fournisseur de Service est exclue. Cette exclusion ne couvre pas les dommages dus à une négligence grave de la part de la société Fournisseur de Service ou à une violation intentionnelle ou gravement négligente de ses devoirs par un représentant légal ou un employé de la société Fournisseur de Service.
 
8.5. Toute responsabilité du Fournisseur de Service ou des fournisseurs affiliés sera limitée au montant correspondant aux honoraires d'une année de service.

9. Droits et propriétés
 
9.1. Le Fournisseur de Service collectera, traitera et utilisera les informations personnelles concernant les Utilisateurs ÉDITEUR. Pour plus d'information sur le traitement de ces informations par le Fournisseur de Service et sur sa politique de protection des données, reportez-vous à la charte de confidentialité accessible ici.
 
9.2. L'Utilisateur ÉDITEUR est conscient du fait que d'un point de vue technique, il existe une possibilité théorique que des tiers aient accès aux informations de l'Utilisateur ÉDITEUR au moment de la transmission de ces données sur internet.
 
9.3 Toute l’œuvre graphique obtenue par l'Utilisateur ÉDITEUR devient la propriété du Fournisseur de Service et peut être utilisée par ce dernier. L'Utilisateur ÉDITEUR cède au fur et à mesure de la création d’un site internet les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre graphique hors contenu (image, texte, vidéo, etc..). L'Utilisateur ÉDITEUR conserve la possibilité d’utiliser l’œuvre graphique obtenue sans rémunération supplémentaire le temps de la durée du contrat.
 
9.4 Le Fournisseur de Service conserve la propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire mis à disposition. Le service ÉDITEUR fait parti de sa propriété intellectuelle et est hébergé par ce dernier. Le service ÉDITEUR ne peut en aucun cas être installé sur un serveur hébergé par l'Utilisateur ÉDITEUR ou tout autre prestataire.
 
10. Rétractation
 
10.1. Conformément à l'article L 121-20-2 3 du Code de la Consommation, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tel que et non limité aux sites ou noms de domaine, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé.
 
11. Conditions financières et délais
 
11.1. Les services payants inclus l’hébergement du site pendant une durée de 12 mois, le système d’administration du site, un support en ligne disponible par chat ou par email, ainsi qu’une maintenance technique de la plateforme et du site de l’Utilisateur ÉDITEUR.
 
11.2. Pour le renouvellement, les services payants sont facturés 150€ HT par année supplémentaire. Cette somme est redevable au plus tard le jour de l’expiration de la période échue. Dans le cas où l’Utilisateur ÉDITEUR décide de ne pas payer cet abonnement, le site ne sera plus accessible et le Fournisseur de Service sera en droit de supprimer le site de l’Utilisateur ÉDITEUR.
 
11.3. Les services payants inclus également la réservation d’un nom de domaine pendant une durée de 12 mois. Ce service sera ensuite facturé annuellement directement par le prestataire tiers, en fonction de sa grille tarifaire. La réservation du nom de domaine offert ne peut avoir lieu qu’au moment de la commande.
 
11.4. Le paiement des services payants devra être effectué en ligne sur une plateforme de paiement sécurisée.
 
11.5 Pour le service SITE SUR MESURE, la commande est payable en deux fois. L’activation de la commande et du processus de réalisation du site intervient après le premier paiement et de la réception du contenu. Le deuxième paiement est prélevé automatiquement au maximum un mois après. La publication du site intervient après la réception du deuxième paiement.
 
11.6 Pour le renouvellement et la formule CONNECTÉ, la commande est un abonnement annuel payable en une fois et automatiquement renouvelable. La publication du site intervient après la réception du paiement.
 
11.7 Une fois le paiement validé, le Fournisseur de Service passe la commande en statut « publié ». L’Utilisateur ÉDITEUR est informé par un email de la publication en ligne de son site.
 
11.8. L’activation de la période initiale de 12 mois entrera en vigueur dès que le site de l’Utilisateur ÉDITEUR passera en statut « Publié ». Si l’Utilisateur ÉDITEUR possède déjà un nom de domaine, il devra alors modifier lui-même les DNS en les pointant sur le serveur du Fournisseur de Service pour que son site soit accessible à partir de ce dernier. Dans ce cas, le Fournisseur de Service ne pourra pas être tenu pour responsable du délai de changement des DNS. Si l’Utilisateur réserve son nom de domaine avec la commande de son site, la connexion se fera automatiquement.
 
11.9. Pour le service SITE SUR MESURE, l’Utilisateur ÉDITEUR prend connaissance du fait que toute demande de modification ou rajout d’éléments communiqués après l’envoi du formulaire de récupération de contenu sera traité après la livraison du site. Une fois le SITE SUR MESURE livré, le Fournisseur de Service s’engage à fournir gratuitement une seule mise à jour de contenu n’entrainant pas de modification de structure. Toute demande modifiant l’œuvre graphique fera l’objet, quant à elle, d’une facturation additionnelle au tarif en vigueur. La modification offerte n’entraine pas l’allongement de la deuxième échéance de paiement.
 
11.10. Le Fournisseur de Service se réserve le droit de revoir sa grille tarifaire en fonction de l’évolution de son service et des coûts d’infrastructures nécessaires au bon fonctionnement de la solution.
 
11.11. Les Utilisateurs des formules payantes acceptent que leur facture soit transmise de manière électronique (email). Celle-ci est valable sans signature.
 
12. Dispositions finales
 
12.1. La juridiction compétente est celle du lieu où le siège social du Fournisseur de Service est implanté.